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Mentions légales :

 

L’éditeur du site est MAILLARD, société par actions simplifiée domiciliée à WIDEHEM (62630).
Elle est spécialisée dans le secteur d’activité des travaux de démolition et location de matériels TP. 

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Identification

  • Nom : SAS MAILLARD

  • Adresse : 14, rue des pinsons 62630 WIDEHEM

  • Numéro de téléphone et adresse e-mail : 06.06.78.67.54 / maillard-freres@orange.fr

  • Nom du responsable de la rédaction du site : Marie-Laure BOMY

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site :

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Activité

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 497.815.902 RCS BOULOGNE SUR MER

  • Numéro individuel d'identification fiscale :  TVA FR22497815902

  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance

 

 

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Objet : champ d’application

Toutes nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales à l’exclusion des conditions générales d’achat ou de tout autre document émanant du client.


Sauf autres dispositions dans les conditions particulières, tout marché privé de travaux et par acteurs soumis À l’application de la norme AFNOR NFP 03–001 (travaux de bâtiment) ou NFP 03–002 (génie civil) ou, le cas échéant, en cas de sous-traitance, aux « conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP» établies notamment par les FFB et FNTP.


Les présentes Conditions Générales prévaudront, en cas de contradiction, en tout état de cause sur les dispositions précitées.


Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à les invoquer ultérieurement.

 

 

Devis commande

Le devis ou toutes autres conditions particulières émanant de l’entrepreneur prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes Conditions Générales.


En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considéré comme acceptée définitivement par l’entrepreneur qu’après sa confirmation écrite. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne pourra être cédé sans l’accord de l’entrepreneur.


Dans l’hypothèse où la commande du client comporterait des dispositions qui viendraient compléter ou modifier le devis ou toutes autres conditions particulières ou générales émanant de l’entrepreneur, lesdites dispositions sont réputées non écrites à moins que l’entrepreneur ne les ait expressément acceptées par écrit et signées.



Prix
Les prestations de services sont définies et exécutées aux prix précisés dans les devis ou autres conditions particulières.
Les prix s’entendent nets, hors-taxes.


Les conditions particulières indiquent la formule de variation de prix.



Modalités de paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Le prix est payable, net sans escompte, par virement ou par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.



Retard ou défaut de paiement


Pour chaque facture payée après l’expiration du délai de paiement, et selon la loi N°2012–387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D441-5 et L441-6 du code de commerce) est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement.


Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce sans limite ni préjudice de tous dommages et intérêts ou autres droits ou recours de l’entrepreneur.


Ces pénalités seront calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues.


Pénalité
Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant cumulé des dommages et intérêts éventuellement dus pour retard d’exécution ou des éventuelles pénalités contractuelles dues à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, par l’entrepreneur au client, ne saurait excéder 5 % du montant total H.T du marché.


Droit applicable litige


Le droit français est seul applicable.


Nonobstant toutes dispositions contraires, en cas de différend, même dans l'hypothèse où il y a pluralité de défendeurs, seul le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE est compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeur ou d’appel de garantie.

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